Les présentes conditions générales de vente, d'annulation et de remboursement (les « CGV ») régissent toute vente de billets réalisée par l'intermédiaire de la plateforme Ma Place, accessible à l'adresse www.maplace-events.com et dans l'application mobile Ma Place (la « Plateforme »), entre un organisateur d'événement (l'« Organisateur ») et un participant (le « Participant »). Elles régissent aussi les services que Ma Place rend aux Organisateurs (article 5 et annexe). Elles complètent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (les « CGU ») et, le cas échéant, les conditions particulières propres à chaque événement fixées par l'Organisateur.
1. Définitions
- Ma Place : Ma Place Technologies, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 000 FCFA, siège social 2104 rue Bebey Eyidi, Akwa, Douala, Cameroun, éditeur et exploitant de la Plateforme.
- Organisateur : toute personne physique ou morale qui crée un événement sur la Plateforme et y vend ou distribue des Billets, quelle que soit l'Offre dont elle relève.
- Membre d'équipe : la personne qu'un Organisateur invite à agir dans son espace, avec son propre compte et un rôle qui borne ce qu'elle peut faire (annexe, article A.2).
- Participant : toute personne qui achète un ou plusieurs Billets via la Plateforme (l'« acheteur ») ou qui en détient un (le « détenteur »). L'acheteur est celui qui a passé la commande et ne change jamais ; le détenteur change à chaque cession (article 9.7).
- Événement : la manifestation publiée par un Organisateur sur la Plateforme. Chaque date d'une tournée est un Événement distinct.
- Billet : titre d'accès numérique à un Événement, matérialisé par un code QR unique, délivré après confirmation du paiement. Le billet papier vendu au guichet de l'Organisateur suit les articles 9.1 et A.9.
- Commande : l'achat d'un ou plusieurs Billets d'un même Événement, identifié par une référence de la forme MP-AAMMJJ-XXXX.
- Offre : l'offre commerciale dont relève l'Organisateur (au lancement : Starter, Growth, Pro, Enterprise ou Pilote), qui détermine notamment le taux de commission, l'éventuel abonnement mensuel et les fonctionnalités disponibles, telle que décrite dans la grille tarifaire en vigueur publiée sur la page « Tarifs » de la Plateforme.
- Commission : la rémunération de Ma Place sur les Billets vendus en ligne, au taux de l'Offre de l'Organisateur (article 5.3). Elle est comprise dans le prix fixé par l'Organisateur et prélevée sur la part qui lui revient : elle n'augmente jamais le prix payé par le Participant.
- Contribution solidaire : le montant facultatif qu'un Participant ajoute à sa Commande au profit du programme « Ma Place pour l'Enfance » (article 6.4).
- Frais de transaction : les frais que les prestataires de paiement prélèvent sur un encaissement et sur un remboursement.
- Avoir : la valeur, en FCFA, que Ma Place inscrit au compte d'un Participant (article 9.11) ou d'un Organisateur (article A.18), utilisable sur la Plateforme dans les conditions de ces articles et jamais convertie en argent.
- Début et fin de l'Événement : l'heure de début et l'heure de fin indiquées sur la page de l'Événement, à l'heure de Douala (UTC+1). Si l'Organisateur n'a pas indiqué d'heure de fin, la fin est fixée à huit (8) heures après le début. Cette fin n'est pas une promesse sur la durée réelle de l'Événement : elle marque la clôture de la vente en ligne et de l'accès.
2. Objet et acceptation des CGV
2.1. Toute commande de Billet sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Participant, ainsi que des conditions particulières éventuellement fixées par l'Organisateur pour son Événement (âge minimum, objets interdits, règlement intérieur du lieu, etc.), affichées sur la page de l'Événement avant l'achat. Ces conditions particulières ne peuvent pas restreindre les droits que les CGV reconnaissent au Participant.
2.2. La publication d'un Événement implique l'acceptation, par l'Organisateur, des CGV en vigueur à la date de publication, annexe comprise.
3. Rôle de Ma Place
3.1. Ma Place fournit une plateforme technologique permettant aux Organisateurs de créer, promouvoir, vendre et gérer des Événements et des Billets, et de suivre leur activité (billetterie, marketing, contrôle d'accès, analytique, finance). Ma Place agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement pour le compte des Organisateurs, à l'image du régime de l'intermédiaire de commerce prévu par l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, moyennant une Commission dont le taux dépend de l'Offre de l'Organisateur, indiquée dans la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme.
3.2. Dans ce cadre, Ma Place collecte l'intégralité des paiements en ligne effectués par les Participants pour le compte des Organisateurs, puis reverse à l'Organisateur le montant net (prix des Billets, déduction faite de la Commission et des autres sommes prévues à l'article A.10), sans qu'il ait à le demander, selon le calendrier de l'article A.10. Cette centralisation des paiements permet notamment de garantir aux Participants le remboursement de leur Billet en cas d'annulation de l'Événement, dans les conditions de l'article 9.1, sans dépendre d'une action de l'Organisateur.
3.3. En conséquence, sauf mention contraire expresse :
- Ma Place n'est ni l'organisateur, ni le producteur, ni le vendeur juridique des Billets ; l'Organisateur reste seul vendeur vis-à-vis du Participant. Son nom figure sur la page de chaque Événement.
- L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des informations publiées sur son Événement, de la tenue effective de celui-ci, de l'obtention des autorisations administratives, de sécurité et de droits d'auteur nécessaires, ainsi que de la souscription des assurances requises.
- Ma Place n'intervient pas dans le déroulement, la qualité ou la sécurité de l'Événement lui-même, mais assure directement, en sa qualité de collecteur des paiements, le traitement des remboursements dans les conditions décrites à l'article 9.
4. Comptes utilisateurs
- La création d'un compte, et la vérification d'un compte Organisateur, supposent la fourniture d'informations exactes, complètes et tenues à jour. Un compte est nécessaire pour acheter et détenir un Billet en ligne ; il s'ouvre par un code reçu par e-mail ou par un compte Google (CGU, article 5).
- Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, et de sa boîte e-mail qui en tient lieu, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.
- Un compte est strictement personnel ; sa cession ou son partage, à titre onéreux ou gratuit, est interdit. Un Organisateur qui veut se faire aider invite des Membres d'équipe, chacun avec son propre compte, dans la limite de son Offre (annexe, article A.2).
- Ma Place peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude avérée ou suspectée, ou sur demande des autorités compétentes. Les effets d'une suspension sont décrits à l'article 8 des CGU.
5. Offres Organisateurs et commissions
5.1. L'Organisateur choisit librement, depuis « Mon offre » dans son espace, l'Offre adaptée à ses besoins parmi celles que Ma Place propose en libre-service (au lancement : Starter, Growth et Pro). Les Offres Pilote et Enterprise ne se choisissent pas : Ma Place les attribue. Ma Place peut aussi attribuer à un Organisateur toute autre Offre ; ce changement prend effet immédiatement, l'Organisateur en est informé et ne peut pas l'annuler, mais il peut ensuite changer d'Offre dans les conditions de l'article 5.5. À défaut de choix, l'Organisateur relève de l'Offre par défaut (Starter au lancement). Chaque Offre détermine :
- le taux de Commission prélevé par Ma Place sur chaque vente de Billet en ligne et, le cas échéant, un abonnement mensuel fixe ;
- les services et les limites disponibles (nombre d'Événements payants en vente en même temps, de Membres d'équipe, de codes de contrôle et de liens de promotion suivis par Événement, codes promotionnels, rôles d'équipe sur mesure, export des commandes) ;
- le cas échéant, une remise sur le prix de la mise à la une (article A.17), nulle pour toutes les Offres de lancement, et une avance sur recettes (article A.10).
5.2. Le détail des tarifs et des services de chaque Offre figure dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur la page « Tarifs » de la Plateforme. À titre indicatif, la grille de lancement est la suivante :
| Offre | Commission | Abonnement | Comment l'obtenir |
|---|---|---|---|
| Starter | 7 % | aucun | libre-service, Offre par défaut |
| Growth | 5 % | 25 000 FCFA par mois actif | libre-service |
| Pro | 4 % | 50 000 FCFA par mois actif | libre-service |
| Enterprise | fixée par contrat | fixé par contrat (150 000 FCFA par mois dans la grille de lancement), minimum garanti possible | attribuée par Ma Place, sur contrat |
| Pilote | 5 %, ou taux préférentiel accordé | aucun | attribuée par Ma Place, pour une durée et un nombre d'Événements payants limités (au lancement : 3 mois et 3 Événements payants par défaut) |
Les limites de lancement sont les suivantes :
| Limite | Starter | Growth et Pilote | Pro | Enterprise |
|---|---|---|---|---|
| Événements payants publics en vente en même temps | 1 | 5 | sans limite | sans limite |
| Membres d'équipe, invitations en attente comprises | 0 | 5 | 20 | 50 |
| Codes de contrôle actifs par Événement | 2 | 10 | sans limite | sans limite |
| Liens de promotion suivis par Événement | 3 | 20 | sans limite | sans limite |
| Codes promotionnels | non | oui | oui | oui |
| Rôles d'équipe sur mesure | non | non | oui | oui |
| Export des commandes en Excel et PDF (le CSV reste ouvert à tous) | non | oui | oui | oui |
Ma Place peut faire évoluer la grille tarifaire et le catalogue des Offres. Une modification s'applique dès sa publication et n'a jamais d'effet rétroactif : chaque Commande garde la Commission de l'Offre en vigueur au moment où elle a été créée. Une limite abaissée ne retire rien de ce qui existe déjà ; elle empêche seulement d'ajouter au-delà.
5.3. Commission. La Commission est calculée sur le total des Billets d'une Commande en ligne, après remise éventuelle d'un code promotionnel, au taux de l'Offre en vigueur à la création de la Commande, et arrondie au franc inférieur. Elle est retenue sur la part de l'Organisateur : le prix payé par le Participant ne dépend pas de l'Offre. Elle n'est due ni sur les Billets gratuits, ni sur les billets vendus au guichet, ni sur la Contribution solidaire. Elle est acquise dès la vente et n'est pas conditionnée à la présence effective du Participant à l'Événement ; elle n'est pas due sur la part d'une Commande qui est remboursée, quelle qu'en soit la cause. Les Frais de transaction de l'encaissement sont supportés par Ma Place.
5.4. Abonnement et mois actif. L'abonnement d'une Offre n'est dû que pour un mois actif : un mois, lu à l'heure de Douala, pendant lequel au moins un Événement payant de l'Organisateur est en vente ou a lieu, même si aucun Billet n'y est vendu. Un mois sans Événement payant en vente ni tenu ne coûte rien, et un Événement gratuit ou privé ne rend pas un mois actif. Lorsque plusieurs Offres se succèdent dans un mois, seule la plus chère est facturée, une seule fois et en entier, sans prorata, au prix de la grille en vigueur au début du mois. Une Offre Enterprise se facture chaque mois tant qu'elle est tenue, que le mois soit actif ou non, avec, s'il y a lieu, le complément du minimum garanti.
5.5. Changer d'Offre. Seul le titulaire de l'organisation change d'Offre, depuis « Mon offre » :
- un passage à une Offre supérieure s'applique tout de suite à ses prochaines ventes ou, à son choix, le 1er du mois suivant. Il peut être annulé pendant douze (12) heures, tant qu'aucune Commande payée ne l'a compté, que la facture du mois n'est pas émise et que l'Organisateur tient dans les limites de l'Offre qu'il retrouve ;
- un passage à une Offre inférieure s'applique le 1er du mois suivant, à 0 h (heure de Douala), si l'Organisateur tient alors dans les limites de l'Offre choisie, et sinon le jour où il y tient ; ses Événements payants déjà en vente continuent de vendre, à la Commission de la nouvelle Offre. Tant qu'il attend, les limites de l'Offre choisie s'appliquent déjà et l'Offre actuelle reste facturée ; si quelque chose le retient, l'Organisateur en est prévenu sept (7) jours avant la date prévue, puis le jour même. Il peut l'annuler à tout moment ;
- quitter une Offre Pilote, ou une autre Offre que Ma Place ne propose pas en libre-service, est sans retour. Une Offre Enterprise ne se quitte pas depuis « Mon offre », y compris après la fin de l'engagement prévu au contrat. À son terme (durée écoulée, ou publication de l'Événement payant qui dépasse le nombre accordé), une Offre Pilote laisse place à l'Offre par défaut ; ce qui dépasse alors ses limites reste en place, mais rien ne peut s'y ajouter.
L'écran de confirmation indique, avant tout changement, la Commission, l'abonnement et la date d'effet.
5.6. Factures d'Offre. L'abonnement d'un mois actif, les forfaits Private Events (article A.6), les services complémentaires (article A.11) et les jours de mise à la une (article A.17) font l'objet de factures distinctes, émises par Ma Place à l'Organisateur et payables sous quinze (15) jours. Le titulaire les règle sur le site, par Mobile Money ou par carte bancaire (à partir de 500 FCFA restant à payer), une à une ou ensemble depuis le panier de son espace, en un seul paiement. L'avoir de l'Organisateur (article A.18) leur est appliqué par défaut ; le titulaire peut choisir de ne pas l'utiliser. Ma Place rappelle au titulaire une facture d'abonnement, ou d'un service accepté sur devis, encore due cinq (5) jours avant le jour de son échéance, puis la veille, dans l'application, par e-mail et sur le téléphone. Tant qu'une telle facture est échue et impayée, l'Organisateur ne peut ni publier un nouvel Événement payant ni ajouter une catégorie payante à un Événement ; ses Événements déjà en vente continuent de vendre. Un forfait, un service acheté à prix ferme ou des jours de mise à la une non réglés ne bloquent rien : ils ne donnent simplement pas ce qu'ils achètent. Ces factures ne sont pas retenues sur les reversements. Une facture réglée n'est pas remboursée, sauf dans les cas suivants : Ma Place annule un service réglé en ligne qu'elle ne peut pas rendre, et son prix est rendu en argent ; l'Événement est annulé dans les conditions de l'article A.13, et ce qui est prévu est rendu en avoir ; un règlement est fait en double, et il est rendu.
5.7. Reversement. Conformément à l'article 3, Ma Place verse à l'Organisateur le montant net de chaque Événement public sans demande de sa part : l'essentiel le matin qui suit la fin de l'Événement, et une retenue de garantie sept (7) jours plus tard. Selon son Offre, l'Organisateur peut obtenir une avance avant l'Événement. Le calendrier, les montants et les conditions figurent à l'article A.10.
6. Processus d'achat de billets
6.1. Conditions pour acheter. L'achat en ligne exige un compte actif : un compte en lecture seule, suspendu ou clôturé ne peut ni créer de Commande ni payer. Un Événement est en vente lorsqu'il est publié, public, que sa billetterie n'est pas suspendue et qu'il n'est pas terminé ; la vente en ligne reste ouverte après le début, jusqu'à la fin de l'Événement. Une Commande porte sur un seul Événement. Le nombre de Billets n'est limité que par les places disponibles et, pour les Billets gratuits, par le plafond par acheteur que l'Organisateur peut fixer pour l'ensemble de l'Événement. Un Événement privé ne se vend pas : on y entre sur invitation (CGU, article 16).
6.2. Prix. Le Participant sélectionne un ou plusieurs Billets ; le prix total TTC, incluant le prix fixé par l'Organisateur, est affiché avant validation du paiement. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) entiers. Le montant payé se compose uniquement du prix des Billets, après remise éventuelle, et de la Contribution solidaire éventuelle : aucun frais de service ne s'y ajoute, et il est le même quel que soit le moyen de paiement. Lorsque le Participant utilise son avoir (article 9.11), celui-ci est déduit de ce total, et seul le reste est réglé par un moyen de paiement. Le prix d'un Billet ne change plus après la publication de l'Événement.
6.3. Codes promotionnels. Selon son Offre (article A.7), l'Organisateur peut proposer des codes promotionnels (remise en pourcentage, remise d'un montant fixe ou Billet gratuit), avec une période de validité et un nombre d'utilisations limités. Un seul code s'applique par Commande ; la remise porte sur les Billets des catégories visées, jamais sur la Contribution solidaire. Le code est vérifié à la création de la Commande et son utilisation n'est retenue qu'au lancement du paiement : s'il n'en reste plus, le paiement est refusé sans débit. L'utilisation est rendue si le paiement échoue ou si la Commande est annulée avant paiement ; elle reste consommée après une annulation par le Participant (article 9.3), et elle est rendue si l'Événement est annulé, sauf si un Billet de la Commande a déjà servi à l'entrée.
6.4. Contribution solidaire. Le Participant peut ajouter à sa Commande une Contribution solidaire au programme « Ma Place pour l'Enfance », qui finance des projets pour des enfants vulnérables au Cameroun. Elle est facultative : l'option « Sans contribution » est sélectionnée par défaut, et l'achat n'en dépend jamais. Des montants sont proposés lorsque le prix des Billets après remise atteint 500 FCFA ; un montant libre doit être entier et d'au moins 25 FCFA. La Contribution solidaire s'ajoute au prix des Billets, figure sur la facture et n'est acquise qu'une fois le paiement confirmé. Elle n'est pas remboursée en cas d'annulation par le Participant ni de conversion de ses Billets en avoir (articles 9.3 et 9.11), ni d'annulation d'une réservation gratuite ; elle est remboursée si l'Événement est annulé (article 9.1), en avoir pour la part que l'avoir avait payée (article 9.11). Les règles du programme figurent à l'article 13 des CGU.
6.5. Commande et réservation des places. Le Participant vérifie sur un récapitulatif le détail de sa Commande et son montant total avant de la créer. La Commande reçoit alors sa référence ; elle ne réserve encore aucune place. Les places, et l'utilisation du code promotionnel, sont prises au moment où le Participant lance le paiement, pour toute la Commande ou pas du tout : s'il ne reste plus assez de places, le paiement est refusé avant tout débit. Une Commande non payée reste payable vingt (20) minutes, et chaque lancement de paiement fait repartir ce délai ; passé ce délai, elle est annulée et le Participant en est informé. Après un refus qu'on peut corriger (code secret erroné, solde insuffisant), les places restent réservées au moins trois (3) minutes. Lorsque le Participant utilise son avoir, celui-ci est réservé dès la création de la Commande ; si le solde a changé depuis son affichage, la Commande est refusée et le nouveau solde affiché. Une Commande que l'avoir couvre en entier prend ses places et l'utilisation du code promotionnel dès sa création et est confirmée aussitôt ; si elle ne peut pas l'être, elle est annulée sur-le-champ et rend places, code et avoir. L'avoir d'une Commande annulée ou expirée avant paiement revient selon l'article 9.11.
6.6. Moyens de paiement. Les moyens de paiement proposés sont :
- le Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money), par l'intermédiaire de l'agrégateur de paiement CamPay : le numéro payeur doit être un numéro camerounais, éventuellement celui d'un tiers, qui valide le paiement sur son téléphone avec son code secret, que Ma Place ne connaît jamais ;
- la carte bancaire, sur la page de paiement du prestataire Stripe, lorsque le montant à payer, avoir éventuel déduit, atteint au moins 500 FCFA et que ce moyen est disponible ; aucune donnée de carte ne transite par Ma Place.
Aucun moyen n'est présélectionné ; le débit porte le libellé « Billets Ma Place ».
6.7. Formation du contrat. Le contrat de vente du Billet est formé directement entre le Participant et l'Organisateur dès la confirmation du paiement, Ma Place agissant en qualité d'intermédiaire technique et d'encaisseur au sens de l'article 3. Seule la confirmation adressée à Ma Place par le prestataire de paiement vaut paiement : ni l'écran du Participant ni un message de l'opérateur ne suffisent. Elle arrive en général en quelques minutes et peut prendre jusqu'à trente (30) minutes ; un paiement confirmé plus tard encore est suivi pendant sept (7) jours et traité selon l'article 9.9.
6.8. Délivrance du Billet. Le Billet électronique, muni d'un code QR unique, est délivré au Participant dans son compte, sur l'application et sur le site, dès confirmation du paiement (sous réserve des délais propres aux opérateurs de Mobile Money). Le Participant reçoit sa facture par e-mail, y compris pour une Commande gratuite ; elle n'est pas réaffichée dans le compte. La réception des e-mails n'est pas garantie : le compte fait foi, et les Billets et les Commandes (référence, Événement, date, montant, statut) y restent consultables. La référence de la Commande est la seule information qui permet au support de la retrouver.
6.9. Commande gratuite. Une Commande dont le montant total est nul (Billets gratuits, ou code promotionnel à 100 %) est confirmée sans paiement dès sa création. Une Contribution solidaire la rend payante. Il en va de même d'une Commande entièrement réglée par l'avoir du Participant (article 9.11) ; sa facture indique la part payée par avoir et, le cas échéant, celle payée par Mobile Money ou par carte.
6.10. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des conditions particulières de l'Événement.
7. Obligations du Participant
Le Participant s'engage à :
- se présenter à l'Événement muni de son Billet (format numérique ou imprimé) ; l'application garde le Billet sur le téléphone pour un usage sans réseau jusqu'à quarante-huit (48) heures après la fin de l'Événement ;
- ne pas revendre ni céder son Billet à titre onéreux, la Plateforme ne proposant qu'une cession gratuite (voir article 9.7) ;
- utiliser son compte à titre strictement personnel ;
- garder son code QR pour lui, et le remplacer s'il a pu être copié (article 9.6) ;
- respecter le règlement intérieur de l'Événement et du lieu, fixé par l'Organisateur, et les conditions d'accès affichées sur la page de l'Événement.
8. Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l'Événement (date, heure, lieu, capacité, restrictions d'accès, âge minimum, tarifs) ;
- disposer de toutes les autorisations légales, administratives et de sécurité requises pour la tenue de l'Événement ;
- honorer tout Billet valide, qu'il ait été acheté en ligne, reçu par cession, obtenu par invitation ou vendu au guichet ;
- assurer le contrôle d'accès, la sécurité des personnes et le respect de l'âge minimum, que Ma Place ne contrôle ni à l'achat ni à l'entrée ;
- ne pas annoncer hors de la Plateforme un report ou un changement de lieu, qui n'y est pas possible (article 9.2) ;
- ne pas publier d'Événement dont le contenu serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (voir article 14) ;
- répondre des Membres de son équipe et des personnes qu'il désigne pour le contrôle d'accès ou la vente au guichet ;
- régler les factures de son Offre et les charges d'annulation dans les délais (articles 5.6 et A.13) ;
- n'utiliser les données des Participants qu'aux fins prévues à l'article A.15.
9. Politique d'annulation et de remboursement
Le tableau ci-dessous résume les principes applicables ; le détail figure dans les sous-articles suivants.
| Situation | Billet remboursé ? | Frais retenus |
|---|---|---|
| Annulation de l'Événement par l'Organisateur ou par Ma Place, avant son début | Oui, intégralement, par Ma Place, sans démarche du Participant (9.1) | Aucun, sauf sur une annulation du Participant déjà en cours ; la Contribution solidaire est aussi rendue |
| Report, changement de date, d'heure ou de lieu | Impossible sur la Plateforme : l'Événement est annulé et remboursé (9.2) | Aucun |
| Annulation par le Participant jusqu'à 48 heures avant le début | Oui, Billet par Billet ou pour toute la Commande (9.3) | Frais de transaction, sur la seule part payée en argent ; la Contribution solidaire n'est pas rendue |
| Conversion en avoir par le Participant jusqu'à 48 heures avant le début | Non remboursé en argent : avoir égal au prix payé, valable 12 mois (9.11) | Aucun ; la Contribution solidaire n'est pas rendue |
| Désistement ou non-présentation après ce délai | Non (9.3) | Sans objet |
| Paiement encaissé sans Billet, double débit, erreur de facturation | Oui, la totalité du montant (9.9) | Aucun |
| Remboursement décidé par l'Organisateur | Oui, le prix des Billets concernés (9.10) | À la charge de l'Organisateur |
| Part d'une Commande payée par avoir | Rendue en avoir, jamais en argent (9.11) | Aucun |
| Billet papier acheté au guichet | Seulement si l'Événement est annulé, au guichet, par l'Organisateur (9.1) | Sans objet |
9.1. Annulation de l'Événement par l'Organisateur
- L'Organisateur, ou un Membre de son équipe qui en a la permission, peut annuler un Événement jusqu'à son heure de début. Ma Place peut aussi l'annuler dans ce délai, notamment en cas de manquement de l'Organisateur (article A.14). À partir de l'heure de début, un Événement ne peut plus être annulé sur la Plateforme.
- Dès qu'un Événement est annulé, Ma Place, en sa qualité de collecteur de l'ensemble des paiements effectués sur la Plateforme (article 3), procède elle-même directement au remboursement de tous les Participants concernés, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l'annulation, selon les modalités de l'article 9.5, sans qu'aucune démarche ne leur soit nécessaire. Les remboursements sont créés d'office et suivis dans le compte de chaque acheteur ; les virements partent après validation par l'équipe de Ma Place.
- Chaque acheteur est remboursé de la totalité des sommes payées en ligne pour l'Événement, Contribution solidaire comprise, sans frais ni retenue, y compris pour les Billets non remboursables en cas d'annulation par le Participant (article 9.4). Le Participant qui avait déjà annulé sa Commande ou sa réservation gratuite se voit rendre sa Contribution solidaire. Une demande d'annulation que le Participant avait déposée avant l'annulation de l'Événement, et qui est encore en cours, reste traitée selon l'article 9.3, frais de transaction compris ; seul le reste de la Commande est remboursé sans retenue. Une Commande dont un Billet a déjà servi à l'entrée est traitée au cas par cas par l'équipe de Ma Place. La part d'une Commande payée par avoir est rendue en premier, sous la forme d'un avoir nouveau valable douze (12) mois, et non en argent ; seul le reste est remboursé sur le moyen de paiement. Une Commande entièrement payée par avoir est ainsi rendue sans délai et sans validation de l'équipe (article 9.11).
- Le remboursement revient à l'acheteur, y compris pour un Billet qu'il a cédé ; le détenteur par cession en est informé.
- Les Billets de l'Événement annulé sont invalidés. Les acheteurs, les détenteurs par cession et les personnes qui avaient mis l'Événement en favori en sont informés.
- Le remboursement des billets achetés via les points de vente physique est sous la responsabilité de l'Organisateur : il les rembourse à ses guichets, sur ses propres fonds, du montant réellement encaissé et sur présentation du billet, jusqu'à trente (30) jours après la fin prévue de l'Événement. Ma Place ne rembourse pas les billets papier.
9.2. Report ou modification substantielle de l'Événement
- Un Événement publié ne peut plus changer de date, d'heure ni de lieu sur la Plateforme. Si l'Organisateur ne peut pas le tenir tel qu'annoncé, il l'annule, ce qui entraîne le remboursement prévu à l'article 9.1 ; il peut ensuite publier un nouvel Événement, pour lequel les Billets du premier ne valent pas.
- Une modification mineure (changement d'horaire de faible ampleur, modification d'un intervenant secondaire, etc.) n'ouvre pas droit à remboursement, en dehors de la faculté d'annulation de l'article 9.3.
9.3. Annulation par le Participant, absence et non-présentation
- L'acheteur peut annuler tout ou partie de sa Commande payée, Billet par Billet ou pour tous ses Billets encore remboursables, jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'heure de début de l'Événement. La date limite est affichée sur chaque Billet. Seul l'acheteur peut demander cette annulation, et seulement pour un Billet qu'il détient encore. Ne peuvent pas être annulés : un Billet cédé à un tiers, un Billet qui a déjà servi à l'entrée, un Billet déjà annulé ou remboursé, et un Billet déjà couvert par une demande en cours.
- Le Participant choisit, avant de confirmer, entre un remboursement et une conversion en avoir (article 9.11). Remboursé, il reçoit le prix payé pour les Billets annulés, après remise, moins les Frais de transaction de l'opération : 3 % du montant, arrondis au franc supérieur, pour un paiement par Mobile Money ; 5,7 % du montant, arrondis au franc supérieur, plus 125 FCFA par demande, pour un paiement par carte. Par carte, la part fixe compte une fois par demande : annuler plusieurs Billets en une seule demande coûte moins qu'annuler chacun séparément. Le montant rendu et les frais retenus sont affichés avant la confirmation. La Contribution solidaire n'est pas rendue et le code promotionnel reste consommé. Lorsque la Commande a été payée en partie par avoir, la part payée par avoir est rendue en premier, en avoir (article 9.11), et les Frais de transaction ne portent que sur la part payée en argent.
| Montant annulé | Mobile Money : rendu (frais) | Carte : rendu (frais) |
|---|---|---|
| 500 FCFA | 485 FCFA (15) | 346 FCFA (154) |
| 1 000 FCFA | 970 FCFA (30) | 818 FCFA (182) |
| 2 000 FCFA | 1 940 FCFA (60) | 1 761 FCFA (239) |
| 5 000 FCFA | 4 850 FCFA (150) | 4 590 FCFA (410) |
| 10 000 FCFA | 9 700 FCFA (300) | 9 305 FCFA (695) |
- Dès la demande, les Billets concernés ne permettent plus d'entrer ni d'être cédés. Une fois le remboursement effectué, ils sont définitivement invalidés et leurs places remises en vente. Si la demande est rejetée, par décision motivée, les Billets redeviennent utilisables, et une nouvelle demande reste possible jusqu'à la date limite.
- Une réservation de Billets gratuits s'annule sans frais jusqu'à l'heure de début de l'Événement, pour les Billets que le Participant détient encore ; la Contribution solidaire éventuelle reste acquise.
- Passé la date limite, les Billets ne sont ni remboursables, ni échangeables en cas de désistement du Participant ou de non-présentation le jour de l'Événement.
9.4. Billets non remboursables par annulation du Participant
Un Billet ne peut pas être annulé contre remboursement par le Participant lorsque les Frais de transaction absorberaient tout son prix ou lui en laisseraient moins de la moitié : aujourd'hui, un Billet de moins de 284 FCFA payé par carte, ou de moins de 27 FCFA payé par Mobile Money. Le Participant en est averti sur l'écran de paiement, dès qu'il a choisi son moyen de paiement et avant de payer. Ce Billet reste valable et cessible ; il peut être converti en avoir pour son prix entier (article 9.11), et il est intégralement remboursé si l'Événement est annulé. Lorsque la Commande a été payée en partie par avoir, la règle s'apprécie sur la seule part de la demande qui serait rendue en argent ; si cette part est trop faible, seule la conversion en avoir est proposée.
9.5. Modalités de traitement des remboursements
- Tout remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat : le même numéro Mobile Money, même s'il s'agit du numéro d'un tiers, ou la même carte bancaire. Le Participant ne peut pas choisir un autre moyen de paiement ; il peut seulement, dans le cas de l'article 9.3, préférer une conversion en avoir. La part d'une Commande payée par avoir est toujours rendue en avoir (article 9.11).
- Un remboursement par Mobile Money arrive en général quelques minutes après son envoi ; un remboursement sur carte apparaît sur le relevé sous quelques jours ouvrés, selon la banque.
- Lorsqu'un virement échoue (numéro inactif, refus de l'opérateur, incident), la demande reste ouverte et l'équipe de Ma Place la reprend ; les Billets concernés restent bloqués d'ici là.
- L'état de chaque remboursement est visible dans le compte de l'acheteur, et une notification l'informe du remboursement effectué et des frais éventuellement retenus.
- Lorsque le compte de l'acheteur est suspendu pour compromission ou pour fraude, sa demande reste enregistrée, mais le versement est suspendu jusqu'à la réactivation du compte.
9.6. Billets perdus, volés, dupliqués ou frauduleux
- Ma Place et l'Organisateur déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de communication du Billet ou du code QR à un tiers par le Participant. Seule la première présentation valide du code QR à l'entrée de l'Événement donne accès à celui-ci : une copie (capture d'écran, impression) présentée en premier l'emporte sur l'original. Le nom du détenteur figure sur le Billet, mais l'identité de la personne qui le présente n'est pas contrôlée.
- Lorsque le poste de contrôle n'a pas de réseau, il décide à partir de la liste des Billets de l'Événement reçue lors de sa dernière connexion, mise à jour toutes les trente (30) secondes tant que le réseau le permet. Il refuse un Billet annulé, remboursé, converti en avoir, en cours de remboursement, déjà utilisé ou dont le code a été remplacé. Un Billet absent de cette liste, notamment parce qu'il a été acheté, reçu par cession ou que son code a été remplacé pendant la coupure, est refusé jusqu'au retour du réseau, sauf si l'Organisateur a choisi de l'admettre sans vérification. Le poste affiche au contrôleur le prénom et l'initiale du nom du détenteur.
- Le détenteur peut remplacer lui-même le code de son Billet, sans motif, jusqu'à deux (2) heures avant le début de l'Événement et au plus trois (3) fois par période de vingt-quatre (24) heures ; toutes les copies de l'ancien code cessent alors de fonctionner. Passé ce délai, le remplacement se demande au support, qui vérifie l'identité du demandeur.
- Toute duplication, falsification ou tentative de fraude peut entraîner l'invalidation du Billet concerné ; un Billet obtenu par une fraude au paiement est invalidé sans remboursement (CGU, article 8).
9.7. Revente et transfert de Billets
- La revente de Billets à titre onéreux est interdite. La Plateforme propose une cession gratuite : le détenteur envoie un lien à usage unique, valable sept (7) jours, et la cession prend effet lorsque le destinataire, connecté à son propre compte, l'accepte. Le détenteur peut révoquer le lien tant qu'il n'a pas été accepté ; un lien accepté ne s'annule plus, et tout changement de détenteur ferme les liens encore ouverts. Après la cession, chacun ne voit de l'autre que son nom, et l'ancien détenteur n'a plus accès au code du Billet.
- La cession n'est possible que si le Billet est valable et n'a jamais servi à l'entrée, si l'Événement n'est pas terminé, si aucune demande de remboursement ne couvre ce Billet et si le compte du détenteur est actif. Un billet papier ne se cède pas sur la Plateforme.
- L'acceptation de la cession remplace le code du Billet : le nouveau détenteur reçoit un code neuf, et toute copie de l'ancien code, y compris celle que l'ancien détenteur aurait conservée, cesse d'ouvrir l'entrée. Tant que le lien n'a pas été accepté, le code du détenteur reste valable. Un poste de contrôle privé de réseau qui n'a pas reçu de mise à jour depuis la cession peut encore accepter l'ancien code (article 9.6).
- La cession transfère le droit d'entrer, pas les droits attachés à la Commande : en cas d'annulation de l'Événement, le remboursement revient à l'acheteur (article 9.1). Le détenteur n'a aucun droit à remboursement contre Ma Place ; il règle directement avec la personne qui lui a cédé le Billet.
- Le compte qui se livre à une revente habituelle ou organisée, à des cessions en masse ou à une revente au-dessus du prix affiché peut être placé en lecture seule (CGU, article 8) ; les Billets qu'il détient restent valables.
9.8. Étendue des remboursements
En dehors des cas prévus aux articles 9.1 à 9.11, aucun remboursement n'est dû, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au Participant. Un avoir n'est jamais converti en argent.
9.9. Paiement encaissé sans Billet et erreur de facturation
- Si le paiement est confirmé alors que la Commande ne peut plus être honorée (Événement terminé, annulé ou retiré, Commande expirée ou annulée, places ou code promotionnel repris entre-temps), la Commande est annulée, aucun Billet n'est émis et la totalité du montant payé est remboursée au Participant, sans retenue ; l'avoir que la Commande avait réservé revient à l'avoir d'origine, avec son échéance d'origine (article 9.11). Il en va de même d'un second débit sur une Commande déjà payée, dont les Billets restent valables, et de toute erreur de facturation imputable à Ma Place.
- Ce remboursement est effectué par l'équipe de Ma Place, qui en informe le Participant. Tant que l'issue d'un paiement est inconnue, la Commande reste en attente jusqu'à ce que l'équipe ait retrouvé l'opération.
9.10. Remboursement décidé par l'Organisateur
Jusqu'à l'heure de début de l'Événement, l'Organisateur, ou un Membre de son équipe qui en a la permission, peut demander le remboursement de certains Billets d'une Commande ; l'équipe de Ma Place valide la demande avant tout virement. L'acheteur reçoit le prix payé pour ces Billets, sans aucune retenue : en avoir nouveau, valable douze (12) mois, pour la part qu'il avait réglée avec son avoir (article 9.11), et par son moyen de paiement pour le reste ; sa Contribution solidaire reste acquise. Les Frais de transaction sont à la charge de l'Organisateur (article A.12). Tant que la demande est en attente, les Billets qu'elle désigne sont bloqués à l'entrée et ne peuvent être ni cédés ni changer de code ; les autres Billets de la Commande restent utilisables.
9.11. Avoir du Participant
- Conversion. Jusqu'à la date limite de l'article 9.3, soit quarante-huit (48) heures avant l'heure de début de l'Événement, l'acheteur peut, au lieu d'être remboursé, convertir en avoir tout ou partie des Billets d'une Commande payée en ligne. La conversion obéit aux conditions de l'article 9.3 : seul l'acheteur la demande, pour des Billets qu'il détient encore, qui n'ont pas servi à l'entrée et qu'aucune demande ne couvre. Elle n'est possible ni pour un billet papier, ni pour une réservation gratuite, ni pour un Événement annulé, ni depuis un compte en lecture seule ou suspendu, et elle est refusée tant qu'un remboursement est en cours sur la même Commande.
- Montant. L'avoir est égal au prix payé pour les Billets convertis, après remise éventuelle, sans aucune retenue : un Billet de 10 000 FCFA payé par Mobile Money se rembourse 9 700 FCFA, ou se convertit en 10 000 FCFA d'avoir. La Contribution solidaire n'est pas rendue et le code promotionnel reste consommé. La règle de l'article 9.4 ne s'applique pas à la conversion. Le montant de l'avoir et son échéance sont affichés avant la confirmation.
- Effet. La conversion est immédiate et définitive : les Billets convertis sont aussitôt invalidés, leur code cesse d'ouvrir l'entrée et leurs places sont remises en vente. Une conversion ne s'annule pas.
- Validité. Un avoir est valable douze (12) mois à compter de sa création, jusqu'à la même date et à la même heure ; lorsque cette date n'existe pas dans le mois d'échéance, il échoit le dernier jour de ce mois. Un rappel est adressé dans l'application, sur le téléphone et par e-mail environ trente (30) jours avant l'échéance d'un avoir qui garde un solde. À l'échéance, le solde non utilisé est perdu, et le Participant en est informé dans l'application.
- Utilisation. L'avoir est attaché au compte de l'acheteur et ne se cède pas. Il s'utilise pour toute Commande en ligne d'un Événement payant de la Plateforme, quel qu'en soit l'Organisateur ; il ne s'utilise pas au guichet. Au paiement, l'option « Utiliser mon avoir » est proposée cochée, et le Participant peut la décocher. Cochée, elle impute l'avoir sur le montant total de la Commande, Contribution solidaire comprise, dans la limite du solde disponible, en commençant par l'avoir qui expire le plus tôt. Le reste à payer se règle selon l'article 6.6. L'avoir est réservé dès la création de la Commande (article 6.5) ; si la Commande est annulée ou expire avant paiement, il revient à l'avoir d'origine, avec son échéance d'origine, et il est perdu si cette échéance est passée entre-temps.
- Commande payée par avoir puis annulée. La part d'une Commande payée par avoir est toujours rendue en premier, et toujours en avoir ; seul le reste est rendu sur le moyen de paiement. Si l'acheteur annule ou convertit ses Billets, cette part revient à l'avoir d'origine, avec son échéance d'origine ; si cette échéance est passée, elle revient sous la forme d'un avoir nouveau valable trente (30) jours, une seule fois. Si l'Événement est annulé (article 9.1) ou si l'Organisateur rembourse (article 9.10), cette part revient sous la forme d'un avoir nouveau valable douze (12) mois. Les montants rendus en avoir, leur échéance et la part éventuellement perdue sont affichés avant la confirmation.
- Suivi. Le solde, les échéances et l'historique de l'avoir figurent dans la rubrique « Mon avoir » du compte, sur le site et dans l'application.
- Clôture du compte. L'avoir n'empêche pas la clôture du compte, mais il est perdu à son exécution, y compris l'avoir retenu par une Commande en attente ; le montant en jeu est indiqué au dépôt de la demande (CGU, article 9.6).
10. Réclamations et médiation
10.1. Toute réclamation relative à une Commande doit être adressée en priorité au service client de Ma Place ([email protected]), avec la référence de la Commande ; Ma Place s'efforce d'y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
10.2. Une réclamation sur le déroulement de l'Événement (programme modifié ou écourté, refus d'entrée, conditions d'accueil) relève de l'Organisateur, à qui Ma Place la transmet. À partir de l'heure de début de l'Événement, la Plateforme ne permet plus de créer de remboursement.
10.3. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, les parties pourront recourir à une médiation avant toute action contentieuse, dans un esprit conforme à la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
11. Responsabilité et garanties
Ma Place fournit une plateforme technique de mise en relation et d'encaissement et n'intervient pas dans le déroulement, la qualité ou la sécurité de l'Événement, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur ; elle n'annule un Événement que dans les cas prévus à l'article 9.1. La Plateforme peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d'un opérateur de paiement ou de télécommunication. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Ma Place à l'égard d'un Participant ou d'un Organisateur est limitée au montant de la Commission perçue par Ma Place au titre de la transaction concernée.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, décisions administratives ou gouvernementales, épidémies, conflits armés, grèves, ainsi que les coupures prolongées de réseau électrique ou de télécommunication ou l'indisponibilité prolongée des services de paiement mobile, susceptibles d'affecter la disponibilité de la Plateforme ou le traitement des paiements et remboursements.
13. Propriété intellectuelle
La marque Ma Place, son logo, l'architecture, les textes, graphismes et éléments composant la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Ma Place ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, représentés ou exploités sans autorisation préalable écrite. Les contenus publiés par les utilisateurs suivent l'article 10 des CGU.
14. Contenus et événements interdits
Ma Place peut refuser, suspendre ou supprimer tout Événement dont le contenu serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (contenu illicite, incitation à la haine ou à la violence, jeux d'argent non autorisés, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, etc.), et suspendre le compte de l'Organisateur concerné. Un Événement publié ne peut être annulé que jusqu'à son heure de début (article 9.1). En cas de fraude avérée, Ma Place peut retenir les fonds correspondants dans l'attente du remboursement des Participants concernés. La liste détaillée des contenus interdits figure à l'article 11 des CGU.
15. Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans la politique de confidentialité de Ma Place, disponible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes. L'Organisateur reçoit, pour la gestion de ses Événements, les données décrites à l'article A.15.
16. Modification des CGV
Ma Place peut modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, commerciales ou techniques. Les modifications sont notifiées par e-mail ou par un avis sur la Plateforme et s'appliquent aux Commandes passées, et aux Événements publiés, après leur entrée en vigueur. Les changements de la grille tarifaire suivent l'article 5.2.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais, notamment à la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur, à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun et à son décret d'application n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011, et aux règles applicables de l'OHADA, dont l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Tout litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation (article 10) sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Ma Place.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Ma Place à l'adresse [email protected], ou par téléphone au +237 673 457 427 ou au +1 514 512 2954.
Annexe : conditions propres aux Organisateurs
A.1. Espace organisateur
Tout titulaire d'un compte peut ouvrir gratuitement un espace organisateur en indiquant le nom de son organisation ; l'ouverture est immédiate et sans contrôle préalable. Tant que l'Organisateur n'est pas vérifié, elle ne donne accès qu'aux fonctions décrites à l'article A.3. Un espace appartient à un seul compte, son titulaire : il n'y a ni copropriété ni transfert d'une organisation.
A.2. Équipe de l'Organisateur
- Le titulaire peut inviter des Membres d'équipe, chacun par son adresse e-mail, avec un rôle et une durée d'accès. Le nombre de Membres, invitations en attente comprises, dépend de l'Offre (au lancement : aucun sur Starter, 5 sur Pilote et Growth, 20 sur Pro, 50 sur Enterprise) ; une limite abaissée ne retire aucun Membre, elle empêche seulement d'en inviter. Une invitation est valable sept (7) jours et part par e-mail cinq (5) fois au plus. Le lien d'invitation montre à quiconque le détient l'organisation, la personne qui invite et le rôle proposé, et permet de décliner l'invitation ; seul le compte de l'adresse invitée peut l'accepter, et la personne invitée qui n'a pas de compte en ouvre un avec cette adresse.
- Un rôle est fait de permissions (voir, créer, modifier et annuler des Événements, gérer la billetterie et la vente physique, voir, gérer et exporter les commandes, scanner les Billets, voir les reversements et demander une avance, voir l'Offre, les factures et l'avoir, gérer l'équipe, etc.). Sept rôles sont prédéfinis ; créer un rôle sur mesure exige l'Offre Pro ou Enterprise. Un Membre agit sur tous les Événements de l'organisation, ou sur ceux que le titulaire lui a confiés, et pour la durée choisie : sans limite, jusqu'à la fin d'un Événement ou jusqu'à une date.
- Restent au seul titulaire : l'identité et les paramètres de l'organisation, sa vérification, la connexion aux réseaux sociaux, le changement d'Offre et son retrait, tout paiement à Ma Place (factures, panier, charges d'annulation), l'utilisation de l'avoir de l'organisation, l'annulation d'une facture, la commande d'un forfait, l'achat d'un service à prix ferme, l'acceptation ou le refus d'un devis et la réservation de jours de mise à la une. Un Membre d'équipe qui peut voir les factures consulte l'Offre, les factures et l'avoir de l'organisation, et peut faire chiffrer une mise à la une. Un Membre qui peut modifier les Événements peut demander un devis de service pour un Événement qui lui est confié, et retirer cette demande tant que le devis n'est pas accepté. Un Membre limité à certains Événements ne voit pas les factures de forfait des autres Événements, et la mise à la une lui est chiffrée sans l'avoir de l'organisation.
- Les gestes de gestion de l'équipe, les exports, les demandes de remboursement, les demandes d'avance et les entrées scannées sont enregistrés au nom du Membre qui les fait ; les autres gestes, notamment l'annulation d'un Événement, sont enregistrés au nom de l'organisation. Le titulaire répond des gestes de ses Membres comme des siens : une charge d'annulation née du geste d'un Membre est due par lui. Un retrait ou une échéance prend effet immédiatement.
- Lorsque le titulaire est placé en lecture seule, ses Membres le sont aussi, sauf pour le contrôle des entrées. Lorsqu'il est suspendu, quel qu'en soit le motif, son espace leur est fermé, y compris le contrôle des entrées avec leur compte ; seuls les codes de contrôle continuent de fonctionner, sauf en cas de suspension pour fraude, qui les révoque.
A.3. Vérification de l'Organisateur
- Pour vendre des Billets payants et recevoir des reversements, l'Organisateur fait vérifier son identité et la destination de ses fonds. Il transmet, sous forme de fichiers PDF, JPEG ou PNG de 10 Mo au plus : s'il agit à titre personnel, une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour ou récépissé) ; s'il agit pour une structure, la même pièce pour son représentant et le numéro RCCM ou NIU de la structure ; dans tous les cas, le numéro Mobile Money de ses reversements, avec une preuve qu'il en est titulaire.
- Ma Place instruit le dossier et peut l'approuver, demander un complément ou le refuser, par décision motivée. La vérification expire à la fin de validité de la pièce d'identité, avec un préavis de trente (30) jours, et peut être révoquée par décision motivée. Le numéro de reversement ne se modifie que par un nouveau dossier.
- Tant qu'il n'est pas vérifié, l'Organisateur ne peut publier que des Événements gratuits, relus au préalable par Ma Place, et des Événements privés. La perte de la vérification ne retire aucun Événement et n'invalide aucun Billet ; elle empêche toute nouvelle publication payante et suspend tout versement, avance comprise, jusqu'à une nouvelle vérification.
- Les pièces sont conservées dans un espace à accès restreint et journalisé, puis détruites quatre-vingt-dix (90) jours après la décision.
A.4. Publication des Événements
- Chaque Événement comporte au minimum un titre, une description, une ville, un lieu, une date de début future, une catégorie et une à six (6) photos. À sa soumission, il est publié immédiatement s'il est privé ou si l'Organisateur est vérifié ; il est relu par Ma Place s'il est public, gratuit et proposé par un Organisateur non vérifié ; il est refusé s'il est payant et que l'Organisateur n'est pas vérifié. Le nombre d'Événements payants publics en vente en même temps dépend de l'Offre (article 5.2) ; une catégorie payante ajoutée à un Événement gratuit déjà en ligne y compte comme un Événement payant. Une facture d'Offre échue (article 5.6) ou une charge d'annulation impayée (article A.13) empêche aussi de publier un Événement payant.
- Une fois l'Événement soumis, l'Organisateur ne peut plus qu'ajouter une catégorie de Billets, changer la capacité d'une catégorie, sans descendre sous le nombre de places déjà vendues ou réservées, remplacer la galerie de photos après la fin de l'Événement, et annuler l'Événement. Le titre, la description, la date, l'heure, le lieu, les prix, la visibilité et la contribution solidaire ne se modifient plus.
- La fin de l'Événement clôt la vente en ligne, les codes de contrôle et les caisses, et fixe la date du reversement (article A.10).
A.5. Prix, places gratuites et âge minimum
- Les prix sont fixés par l'Organisateur, en FCFA entiers. Un Événement public peut comporter des catégories gratuites et payantes. Pour un Événement de plus de trois cents (300) places, la Plateforme peut exiger un prix minimum par Billet payant, affiché lors de la création, qui couvre le coût d'émission des Billets. Son montant dépend de la Commission de l'Offre : avec les paramètres de lancement, au plus 358 FCFA sur Starter, 500 FCFA sur Growth et Pilote, 625 FCFA sur Pro, et 662 FCFA au taux de Commission le plus bas qu'un contrat Enterprise puisse fixer.
- Un Événement public ne peut déclarer plus de trois cents (300) places gratuites. Un Événement privé ne déclare pas de places : chacune de ses catégories reçoit la capacité d'invités de l'Événement (article A.6). Un Organisateur ne peut émettre plus de mille (1 000) Billets gratuits par mois calendaire. Ma Place peut relever ces plafonds sur demande motivée. L'Organisateur peut limiter le nombre total de Billets gratuits qu'un même acheteur obtient en ligne sur l'Événement.
- L'âge minimum et les conditions particulières indiqués par l'Organisateur sont affichés sur la page de l'Événement ; leur contrôle incombe à l'Organisateur.
A.6. Événements privés et forfaits Private Events
- Un Événement privé n'apparaît pas au catalogue ; ses places sont attribuées par invitations, sans commande ni paiement par les invités. Il ne donne lieu à aucune contribution solidaire, aucun code promotionnel, aucune vente au guichet, aucune mise à la une et aucun reversement.
- Sans forfait, un Événement privé accueille jusqu'à vingt (20) personnes, accompagnants compris, nombre que Ma Place peut modifier ; un nombre abaissé ne retire aucune invitation déjà envoyée. Au-delà, l'Organisateur commande un forfait unique pour l'Événement privé publié, ni annulé ni terminé, et le règle depuis la page de ses invités ou depuis son panier : au lancement, Basic (100 invités, 25 000 FCFA), Plus (300 invités, 50 000 FCFA) ou Premium (1 000 invités, 100 000 FCFA). Le forfait Corporate se demande à Ma Place, qui en fixe la capacité et le prix et en émet la facture. L'Organisateur peut annuler une facture de forfait tant qu'elle n'est pas réglée. Passer à un forfait plus grand coûte la différence entre les deux prix de la grille du jour. La capacité, accompagnants compris, est relevée dès le règlement ; un forfait non réglé ne donne aucune place. Les personnes entrées au titre d'une invitation révoquée restent comptées dans la capacité.
- Le contenu de chaque forfait est publié sur la page « Tarifs ». L'envoi des invitations par e-mail par Ma Place est compris à partir du forfait Basic, les rappels aux invités à partir du forfait Plus ; sans forfait, l'Organisateur transmet lui-même le lien de chaque invitation. L'envoi par SMS ou par WhatsApp n'est pas proposé. Les e-mails adressés aux invités suivent l'article 16 des CGU.
- Un forfait réglé n'est jamais remboursé en argent. Si l'Événement privé est annulé au moins quarante-huit (48) heures avant son début, sans faute de l'Organisateur, Ma Place lui accorde un avoir égal à la part du forfait payée en argent, et la part payée par avoir revient à son avoir (article A.18). Annulé moins de quarante-huit (48) heures avant son début, ou pour une faute de l'Organisateur (article A.14), l'Événement ne donne lieu à aucun avoir pour la part payée en argent ; seule la part payée par avoir revient. Une facture de forfait encore due est annulée avec l'Événement. Un forfait offert par Ma Place ne donne lieu à aucun avoir.
A.7. Codes promotionnels et outils de promotion
- Selon son Offre (au lancement, toutes sauf Starter), l'Organisateur peut créer des codes promotionnels pour ses Événements publics ; un code créé avant un passage à une Offre qui n'en permet pas reste valable. Un code prévoit une remise en pourcentage (de 1 à 100 %), en montant fixe, ou un Billet gratuit, un nombre d'utilisations total et par acheteur, et une période de validité. Il vaut pour un seul Événement, ne se cumule avec aucun autre, est inutilisable après la fin de l'Événement et peut être révoqué à tout moment. La remise est à la charge de l'Organisateur.
- La Plateforme met à sa disposition des liens de promotion suivis par canal, dont le nombre par Événement dépend de l'Offre, et, lorsqu'il la connecte, la publication sur sa page Facebook ou son compte Instagram. L'Organisateur reste responsable des contenus qu'il publie par ces moyens.
A.8. Contribution de l'Organisateur au programme solidaire
L'Organisateur d'un Événement public peut reverser au programme « Ma Place pour l'Enfance » un montant fixe par Billet ou un pourcentage, de 0,01 % à 100 %, de sa recette après Commission. Ce choix se fait à la publication et ne se modifie plus ensuite ; l'Événement affiche alors la mention « Événement solidaire ». La contribution ne dépasse jamais ce que perçoit l'Organisateur, est déduite de son reversement et ne change pas le prix payé par le Participant.
A.9. Contrôle d'accès et vente au guichet
- Le contrôle des entrées se fait avec le compte du titulaire, avec celui d'un Membre d'équipe qui en a la permission, ou par des codes de contrôle confiés à des personnes sans compte. Un code est valable vingt-quatre (24) heures au plus, jamais au-delà de la fin de l'Événement, utilisable sur un seul appareil à la fois et révocable à tout moment ; le nombre de codes actifs par Événement dépend de l'Offre.
- Chaque appareil de contrôle télécharge, pour l'Événement qu'il contrôle, la liste des Billets et des invitations valables, mise à jour toutes les trente (30) secondes tant que l'écran de contrôle est ouvert et que le réseau le permet. Tant que le réseau est disponible, la Plateforme décide seule de chaque entrée. En l'absence de réseau, l'appareil admet ou refuse à partir de cette liste, avec les mêmes motifs que la Plateforme ; la liste ne connaît pas les ventes, cessions, remboursements et remplacements de code intervenus depuis la coupure, et deux appareils privés de réseau ne connaissent pas leurs entrées respectives. Un Billet absent de la liste est refusé, sauf si l'Organisateur, ou un Membre d'équipe qui peut modifier l'Événement, a choisi pour cet Événement de laisser entrer ces Billets sans vérification ; l'Organisateur assume alors ce choix. Un appareil qui n'a pas eu de réseau depuis l'ouverture du contrôle n'a pas de liste : il enregistre le passage sans pouvoir le vérifier. Les entrées faites sans réseau sont transmises au retour du réseau ; celles que la Plateforme refuse alors sont signalées à la personne qui a scanné et à l'Organisateur. Si l'accès du Membre qui a scanné a pris fin entre-temps, toutes les entrées de sa file sont refusées.
- Pour ses Événements publics, l'Organisateur, ou un Membre de son équipe qui en a la permission, peut imprimer des billets papier, inactifs à leur impression : c'est leur activation par une caisse qui vaut vente et prend une place de la jauge. Les caisses fonctionnent sans compte, au moyen d'un code, pour la durée choisie par l'Organisateur, et sont protégées par un code personnel. Une vente peut être annulée par la caisse qui l'a conclue dans les quinze (15) minutes, avant toute entrée.
- Les sommes perçues au guichet sont encaissées directement par l'Organisateur ou ses vendeurs ; elles ne transitent pas par Ma Place, qui ne peut ni les garantir ni les rembourser. L'Organisateur répond de ses vendeurs, des sommes qu'ils perçoivent et des données des clients qu'ils notent. Une caisse peut noter le nom et le numéro de téléphone du client d'un billet papier : le nom figure dans la liste des Billets de l'Organisateur ; le numéro est conservé sans être montré à personne, l'Organisateur compris. Il informe les acheteurs au guichet des conditions de l'article 9.1.
A.10. Reversements et avance
- L'Organisateur donne mandat à Ma Place d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des Billets vendus en ligne et d'effectuer pour son compte les remboursements prévus à l'article 9.
- Le reversement ne se demande pas : la Plateforme le calcule et le verse d'elle-même pour chaque Événement public, non annulé et terminé. Un Événement privé ne donne lieu à aucun reversement.
- Le reversement porte sur le prix des Billets vendus en ligne et conservés, y compris ceux qu'un Participant a réglés avec son avoir, déduction faite de la Commission, de la contribution solidaire de l'Organisateur (article A.8) et des frais refacturés au titre de ses remboursements (article A.12). Un Billet remboursé, ou converti en avoir par le Participant, n'y entre pas. Ce montant forme la part de l'Organisateur.
- Sur cette part, Ma Place conserve une retenue de garantie de dix pour cent (10 %) et reprend les avances déjà versées. Le reste, le solde, est versé le premier jour à 9 h, heure de Douala, qui tombe au moins six (6) heures après la fin de l'Événement : en pratique, le matin même pour un Événement qui se termine au plus tard à 3 h, et le lendemain matin dans les autres cas. La retenue de garantie est versée à 9 h, heure de Douala, le septième (7e) jour qui suit le jour de la fin de l'Événement, et jamais avant le solde.
- Les versements sont faits sur le numéro Mobile Money vérifié de l'Organisateur. Ils n'ont lieu que si l'Organisateur est vérifié, que ce numéro l'est aussi et que ses reversements ne sont pas gelés (article A.14) ; à défaut, ils attendent que ces conditions soient remplies. Le reversement n'est pas calculé tant qu'une demande de remboursement est en attente sur l'Événement. Un Événement dont la part est nulle ne donne lieu à aucun versement.
- Lorsque le solde ne suffit pas à reprendre une avance, la retenue de garantie est d'abord réduite d'autant ; le reste demeure dû et est repris sur les reversements suivants. Les factures d'Offre (article 5.6) et les charges d'annulation (article A.13) ne sont pas retenues sur les reversements.
- Selon son Offre, l'Organisateur, ou un Membre de son équipe qui en a la permission, peut demander une avance sur un Événement public publié, à partir de sept (7) jours avant son début et jusqu'à l'heure de début. L'avance est au plus égale à une part de ce que l'Organisateur a déjà acquis sur l'Événement au jour de la demande, moins les avances déjà versées sur cet Événement : au lancement, trente pour cent (30 %) sur Growth et cinquante pour cent (50 %) sur Pro et Enterprise ; Starter et Pilote n'ouvrent droit à aucune avance. Elle suppose que l'Organisateur ait déjà mené à terme au moins un (1) Événement public, qu'il soit vérifié ainsi que son numéro de reversement, que ses reversements ne soient pas gelés, qu'il ne doive ni charge d'annulation ni avance, et qu'aucune demande de remboursement ne soit en attente sur l'Événement. Ma Place peut suspendre ou limiter les avances à tout moment, pour toutes les Offres ; une demande qui dépasse la limite est refusée, jamais réduite. L'avance est versée sur le numéro Mobile Money vérifié et reprise d'office sur le reversement de l'Événement, puis sur les suivants.
- Si l'Événement est annulé, les Participants sont remboursés intégralement (article 9.1) et l'avance versée devient immédiatement due par l'Organisateur. Tant qu'elle n'est pas remboursée, elle est reprise sur ses reversements suivants et aucune nouvelle avance ne peut lui être versée.
- Pour chaque reversement, l'espace organisateur indique les ventes, la Commission, la contribution solidaire, les frais de remboursement, la retenue de garantie, le montant net et les dates de versement.
A.11. Factures, forfaits et services complémentaires
- Les factures de l'article 5.6 portent une référence de la forme FA-AAMM-XXXXX. La facture d'un mois actif naît à la clôture du mois. Elles se règlent depuis « Mon offre », depuis le panier de l'espace organisateur ou depuis l'écran de l'achat ; Ma Place peut aussi constater un règlement reçu hors de la Plateforme ou offrir une facture, et une facture offerte rend l'avoir qui y avait été appliqué.
- Ma Place propose des services complémentaires pour le jour de l'Événement (agent de contrôle, terminaux, supervision, plan de salle, support sur place, etc.), à des prix publiés sur la page « Tarifs ». Selon le service, il s'achète à prix ferme ou se chiffre sur devis, jamais les deux.
- Un service à prix ferme (au lancement : l'agent de contrôle à 25 000 FCFA par personne et par jour, le kit de terminaux à 35 000 FCFA par jour) s'achète par le titulaire, pour un Événement publié qui commence au moins soixante-douze (72) heures plus tard, de une (1) à vingt (20) unités et de un (1) à sept (7) jours. Sa facture naît à la commande et le service est acquis à son règlement, qui doit intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de l'Événement ; impayé, il peut être abandonné par le titulaire.
- Pour un service sur devis, l'Organisateur, ou un Membre qui peut modifier les Événements, décrit son besoin ; Ma Place le chiffre ou le décline ; rien n'est facturé avant l'acceptation du devis par le titulaire.
- Une fois le service payé, Ma Place en assure le suivi, que l'Organisateur consulte dans son espace : à planifier, planifié (avec le créneau et le nom du responsable, dont il est prévenu, y compris par e-mail), en cours, rendu ou annulé. Le créneau se situe entre trois (3) jours avant le premier jour de l'Événement et deux (2) jours après le dernier.
- Si elle ne peut pas rendre un service payé, Ma Place l'annule par décision motivée : la facture impayée est annulée ; payée en ligne, la somme est remboursée en argent ; payée par avoir, elle revient à l'avoir. Un service rendu ne s'annule plus et n'est pas remboursé.
A.12. Remboursement décidé par l'Organisateur
Jusqu'à l'heure de début de l'Événement, l'Organisateur, ou un Membre de son équipe qui peut gérer les commandes, peut demander le remboursement de Billets désignés d'une Commande en ligne ; aucune demande n'est possible sur un Événement annulé. Un Billet déjà entré, cédé, déjà couvert par une demande ou non remboursable au sens de l'article 9.4 ne peut pas être choisi. L'équipe de Ma Place valide la demande avant tout virement. La part du prix que l'acheteur avait réglée avec son avoir lui est rendue en avoir (article 9.11) ; le reste lui est rendu par le moyen de paiement utilisé. Les Frais de transaction de l'opération (3 % du montant en Mobile Money ; 5,7 % du montant plus 125 FCFA par demande sur carte) sont à la charge de l'Organisateur et calculés sur le prix entier des Billets, part réglée par avoir comprise : leur montant est affiché avant la confirmation, figé à la demande et retiré du reversement une fois le remboursement effectué.
A.13. Annulation d'un Événement et charge d'annulation
- L'annulation est irréversible et n'est possible que jusqu'à l'heure de début. Elle entraîne le remboursement intégral des Participants selon l'article 9.1, effectué par Ma Place au titre du mandat de l'article A.10. Les caisses passent en mode « remboursements seulement » jusqu'à trente (30) jours après la fin prévue de l'Événement.
- L'annulation donne lieu, qu'elle soit le fait de l'Organisateur ou d'un Membre de son équipe, ou que Ma Place la prononce pour une faute de l'Organisateur (retrait après signalement, suspension du compte pour fraude), à une charge due par l'Organisateur, égale à trois pour cent (3 %) des sommes que l'annulation rembourse aux Participants, plus un coût d'émission par Billet payant remboursé (vingt-cinq (25) FCFA au lancement), dans la limite de dix pour cent (10 %) de ces sommes ; les Commandes dont un Billet a déjà servi à l'entrée n'entrent pas dans son calcul. Elle couvre les Frais de transaction et le coût d'émission des Billets, jamais la Commission. Son montant est affiché avant la confirmation. Le titulaire la règle en ligne, seule ou dans le panier de son espace ; elle n'est pas retenue sur les reversements et l'avoir de l'Organisateur ne s'y applique pas. Tant qu'elle n'est pas réglée, l'Organisateur ne peut publier aucun nouvel Événement payant. Aucune charge n'est due quand Ma Place annule l'Événement sans faute de l'Organisateur.
- L'annulation agit aussi sur ce que l'Organisateur a payé à Ma Place pour l'Événement, selon sa date et sa cause, et l'écran de confirmation l'annonce avant le geste. Un forfait Private Events réglé est rendu en avoir si l'Événement est annulé au moins quarante-huit (48) heures avant son début (article A.6). Un service complémentaire réglé et non encore rendu est annulé et son prix rendu en avoir si l'Événement est annulé au moins soixante-douze (72) heures avant son début ; en deçà, Ma Place décide au cas par cas. Les jours de mise à la une non encore commencés sont libérés et rendus en avoir (article A.17). Une facture encore due pour un forfait ou un service de l'Événement est annulée. Lorsque Ma Place annule l'Événement pour une faute de l'Organisateur (retrait après signalement, suspension pour fraude), aucun avoir n'est accordé pour ce qui a été payé en argent ; seule la part déjà payée avec l'avoir y revient. Une avance versée pour l'Événement devient immédiatement due (article A.10).
A.14. Suspension et fin de la relation
- Ma Place peut suspendre un Organisateur par décision motivée qui lui est notifiée, notamment en cas de compte compromis, de litige, de fraude ou de fin de la relation commerciale. Selon le motif, la suspension coupe l'accès au compte, ferme la vente en ligne et gèle les reversements ; en cas de fraude, les Événements à venir sont annulés et remboursés, les sommes correspondantes retenues jusqu'au remboursement des Participants, et les codes de contrôle révoqués. La suspension pour litige, pour fraude ou pour fin de la relation libère les jours de mise à la une non commencés, rendus en avoir sauf en cas de fraude (article A.17).
- Tout titulaire d'un compte peut signaler un Événement à Ma Place (CGU, article 11.4). L'Organisateur n'est pas informé du signalement, mais de la décision de Ma Place : signalement classé, signalement retenu (l'Organisateur est alors invité à vérifier sa page) ou retrait de l'Événement. Le retrait, possible jusqu'à l'heure de début, annule l'Événement avec les effets de l'article A.13, charge d'annulation comprise, et ne peut pas être levé.
- L'Organisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. La clôture de son compte suit l'article 9 des CGU ; elle est refusée tant qu'un Événement à venir compte des Billets vendus ou que des sommes restent à lui reverser. Elle fait perdre l'avoir de son organisation, qui ne se convertit jamais en argent (article A.18 ; CGU, article 9.6).
A.15. Données des Participants et exports
- Pour ses Événements publics, l'Organisateur voit dans son espace le nom de chaque acheteur, la date, le montant, la référence et le statut de ses Commandes, et le nom du détenteur d'un Billet cédé. Il ne voit jamais l'adresse e-mail ni le numéro de téléphone d'un acheteur, et ne peut pas rechercher un acheteur à partir de ces données. Les Membres d'équipe qui peuvent voir les commandes ont les mêmes accès, limités aux Événements qui leur sont confiés. Il en va de même du nom qu'un compte ouvert par e-mail reçoit par défaut, tiré de son adresse : tant que la personne ne l'a pas changé, un Membre d'équipe lit « Nom non renseigné » et ne peut pas le rechercher, dans l'espace de l'Organisateur comme au contrôle d'entrée en ligne.
- Les appareils de contrôle reçoivent, pour l'Événement contrôlé, une liste qui ne contient aucune coordonnée : pour chaque Billet, le prénom et l'initiale du nom de son détenteur actuel, et pour chaque invitation ceux de l'invité. Cette liste est effacée de l'appareil à la fermeture d'un poste ouvert par code et à la déconnexion du compte.
- Pour ses Événements privés, l'Organisateur renseigne lui-même le nom, et s'il le souhaite l'adresse e-mail, des personnes qu'il invite : ce sont des données qu'il détient de son côté, que Ma Place ne collecte pas auprès des invités, et qu'elle n'utilise que pour leur adresser l'invitation et les messages de l'Événement (CGU, article 16). L'Organisateur en est responsable : il ne renseigne que des personnes qu'il invite réellement et qui ont accepté de lui confier leur adresse. Il voit ce qu'il a renseigné ; les Membres d'équipe qui peuvent gérer la billetterie en voient le nom seulement, et savent qu'une adresse est notée sans la lire.
- L'Organisateur, et les Membres d'équipe qui en ont la permission, peuvent exporter la liste des Commandes (référence, date, Événement, nom de l'acheteur, sous la même réserve, nombre de Billets, montant, statut ; jamais d'adresse e-mail ni de téléphone), en CSV et, selon l'Offre, en Excel et en PDF ; chaque export est enregistré par Ma Place au nom de la personne qui le fait.
- L'Organisateur, et chacun de ses Membres d'équipe, n'utilisent ces données que pour la gestion de l'Événement concerné (information des Participants, contrôle d'accès, service après-vente), les protègent contre tout accès non autorisé et ne les cèdent à aucun tiers.
A.16. Contenus et responsabilité de l'Organisateur
- L'Organisateur concède à Ma Place, sur les textes, photos et autres contenus qu'il publie, la licence prévue à l'article 10 des CGU. Il garantit disposer des droits nécessaires, y compris le droit à l'image des personnes photographiées, et garantit Ma Place contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
- L'Organisateur est seul responsable de l'Événement, de son contenu, de sa tenue et de sa sécurité. Il garantit Ma Place contre toute réclamation d'un Participant ou d'un tiers fondée sur un manquement à ses obligations.
A.17. Mise à la une
- Lorsque Ma Place ouvre ce service, l'Organisateur peut réserver, jour par jour, une place dans la rubrique « À la une » de l'accueil du site et de l'application (CGU, article 17.3). La rubrique compte cinq (5) places par jour pour tout le pays ; Ma Place y place aussi gratuitement des Événements de son choix, dans les mêmes cinq places.
- Seul un Événement public, publié, illustré d'au moins une photo et non terminé, d'un Organisateur dont le compte est actif, peut être mis à la une. Il peut l'être une seule fois par jour, de demain au dernier jour de l'Événement, et au plus quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, les jours étant ceux du calendrier de Douala.
- Le prix d'un jour est affiché dans l'agenda avant la réservation : au lancement, 5 000 FCFA du lundi au jeudi et 8 000 FCFA du vendredi au dimanche. Une remise de volume s'applique selon le nombre de jours déjà payés pour le même Événement et de ceux de l'achat : au lancement, dix pour cent (10 %) à partir de cinq (5) jours et vingt pour cent (20 %) à partir de dix (10) jours. La remise de l'Offre de l'Organisateur (article 5.1) s'applique ensuite. Ces remises ne s'additionnent pas et ne rendent jamais une place gratuite. Ma Place peut modifier ces prix et ces remises ; une réservation garde le prix affiché au moment où elle est faite.
- La réservation est faite par le titulaire. Les jours choisis sont bloqués quinze (15) minutes pour permettre le paiement, puis confirmés à sa réception ; faute de paiement dans ce délai, ils sont libérés. L'avoir de l'Organisateur est appliqué par défaut, sauf si le titulaire le décoche.
- Une réservation payée ne s'annule pas à la demande de l'Organisateur et ne donne lieu à aucun remboursement en argent. Lorsque l'Événement est annulé, que Ma Place retire une place ou que l'Organisateur est suspendu pour litige, fraude ou fin de la relation, les jours non encore commencés sont libérés ; le jour en cours ne l'est pas. La part payée en argent de chaque jour libéré devient un avoir (article A.18) et la part payée par avoir revient à l'avoir, sauf faute de l'Organisateur (retrait après signalement, suspension pour fraude), où seule la part payée par avoir revient. Un paiement arrivé après l'expiration du blocage ou l'annulation de l'Événement devient lui aussi un avoir. Un règlement fait en double est rendu. Une place offerte libérée ne donne lieu à aucun avoir.
- La veille de son premier jour, l'Organisateur est prévenu que son Événement sera à la une ; le lendemain du dernier jour servi, il reçoit le nombre d'affichages et d'ouvertures de l'Événement depuis la rubrique, qu'il consulte aussi jour par jour dans son espace. Ces chiffres sont mesurés par la Plateforme et donnés à titre d'information ; Ma Place ne garantit aucune audience ni aucune vente.
A.18. Avoir de l'Organisateur
- Ma Place peut accorder à l'Organisateur un avoir, exprimé en FCFA. C'est un geste commercial, non un remboursement : il ne se convertit jamais en argent, et l'Organisateur ne peut pas demander un remboursement en argent à sa place. Une organisation n'a qu'un avoir.
- Un avoir est accordé, pour la part payée en argent, dans les cas prévus aux articles A.6 (forfait d'un Événement privé annulé au moins quarante-huit (48) heures avant son début), A.13 (service complémentaire d'un Événement annulé au moins soixante-douze (72) heures avant son début, y compris un service dont Ma Place a constaté le règlement hors de la Plateforme) et A.17 (jours de mise à la une non servis, paiement arrivé trop tard). Les délais se comptent de l'heure d'annulation enregistrée par la Plateforme à l'heure de début de l'Événement ; quarante-huit (48) ou soixante-douze (72) heures pile suffisent. Aucun avoir n'est accordé pour la part payée en argent lorsque Ma Place annule l'Événement pour une faute de l'Organisateur.
- La part d'une facture déjà réglée par avoir n'est pas un avoir nouveau : elle revient à l'avoir d'où elle venait, avec l'échéance de celui-ci, lorsque la facture est annulée, offerte ou abandonnée, ou que l'Événement est annulé, y compris pour faute. Elle ne revient pas automatiquement pour un service dont l'Événement est annulé moins de soixante-douze (72) heures avant son début : Ma Place décide au cas par cas. Si l'avoir d'origine est déjà échu, la part qui revient reste utilisable trente (30) jours, une seule fois.
- Un avoir accordé est valable douze (12) mois à compter de l'instant où il est accordé. Ma Place prévient le titulaire trente (30) jours avant l'échéance, dans l'application, par e-mail et sur le téléphone, puis à l'échéance dans l'application. La part non utilisée à l'échéance est perdue.
- Le titulaire, et lui seul, utilise l'avoir sur toute facture de Ma Place : abonnement, forfait, service complémentaire et mise à la une. L'avoir est proposé par défaut au moment de payer, et le titulaire peut choisir de ne pas l'utiliser. La part qui échoit le plus tôt est utilisée d'abord ; s'il ne couvre pas toute la facture, le reste se paie en ligne. Il ne s'applique pas aux charges d'annulation (article A.13).
- Le solde, l'historique et la prochaine échéance de l'avoir figurent dans l'onglet « Factures » de « Mon offre ».
- À la clôture du compte du titulaire, l'avoir restant de l'organisation est perdu, sans contrepartie. La clôture n'est pas refusée pour ce motif : le montant en jeu est indiqué au titulaire lorsqu'il la demande, et il peut l'utiliser jusqu'à son exécution. Un avoir qui reviendrait après la clôture est perdu aussitôt.